L’artisan est responsable de l’erreur sur la TVA

Découvrez comment une simple erreur sur la TVA peut se transformer en véritable cauchemar financier pour l'artisan : qui doit vraiment la payer ?

Erreur de taux de TVA : l’entrepreneur ne peut réclamer un complément à son client

D’après une décision récente de la Cour de cassation, l’entrepreneur qui se trompe sur le taux de TVA ne peut pas, après avoir constaté son erreur, réclamer un complément à son client. Seul le client serait responsable si l’erreur est due à des mentions fausses sur l’imprimé fiscal qu’il doit remplir, mentionne la Cour.

Responsabilité en cas d’erreur de TVA

De plus, la Cour précise que la responsabilité de l’erreur peut être mise sur le client si l’entrepreneur et ce dernier ont convenu que toute erreur de taux serait à la charge du client. Ainsi, si ces conditions ne sont pas remplies, l’entrepreneur ne peut pas réclamer une compensation pour l’application erronée d’un taux réduit.

L’importance de l’imprimé Cerfa

Pour tous les travaux effectués dans des locaux d’habitation, le propriétaire doit systématiquement remplir une attestation sous forme d’un imprimé Cerfa. Il doit le remettre à l’entrepreneur au plus tard lors de la facturation. Sur cet imprimé, il déclare que les travaux remplissent les conditions pour bénéficier d’une TVA à 10% ou à 5,5% et non à 20%. Ce document sert à décrire les locaux et la nature des travaux qui ne doivent pas être plus importants qu’une simple rénovation.

Un exemple concret : l’affaire jugée

Dans l’affaire jugée, un artisan avait effectué des travaux de remise en état après un incendie. Certains travaux avaient été facturés au taux réduit de 5,5%, alors qu’ils n’entraient pas dans les cas d’application de ce taux. L’artisan a tenté de réclamer la différence à son client. Cependant, ce dernier a refusé de payer, faisant valoir la qualité professionnelle de l’entrepreneur et ses obligations de collecteur de l’impôt. Les juges ont conclu que l’artisan ne pouvait pas appliquer à son client un taux supérieur à celui facturé.

En résumé, l’entrepreneur qui commet une erreur sur le taux de TVA ne peut pas réclamer un complément à son client, sauf dans des conditions spécifiques. Cette décision a été rendue par la Cour de Cassation (Cass. Civ 3, 6.7.2023, P 22-13.141).